Notification et procédure pour effectuer des réclamations en matière de contrefaçon de droits d’auteur





Ancestry.com Europe S.à r.l. a désigné un mandataire qui recevra les notifications de contrefaçon de droits d’auteur. Si vous pensez de bonne foi que vos œuvres ont été copiées d’une manière contrefaisant vos droits d’auteur, vous devez communiquer au Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry.com Europe S.à r.l. les informations suivantes :

 

1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur ;

 

2. Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur que vous considérez comme contrefaite ;

 

3. Une description de l’endroit où se trouve, sur le Site Web, le document qui vous considérez comme contrefaisant ;

 

4. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;

 

5. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’a été autorisée ni par le titulaire des droits d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi ; et

 

6. une déclaration de votre part sous serment que, à votre connaissance, toutes les informations susmentionnées sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur.

 

 

Pour les Notifications de contrefaçon de droits d’auteur, les coordonnées postales du Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry.com Europe S.à r.l. sont les suivantes :

 

Ancestry.com Europe S.à r.l.
A l’attention du : Service juridique d’Ancestry.com, Mandataire Droits d’auteur (Copyright Agent)
31, rue Philippe II
L-2340 Luxembourg
Grand-Duché du Luxembourg
Email : copyright@ancestry.com

 

 

A réception d’une notification écrite contenant les informations exposées aux points 1 à 6 ci-dessus :

 

1. Ancestry.com Europe S.à r.l. peut supprimer ou désactiver l’accès au document considéré comme contrefaisant ;

 

2. Ancestry.com Europe S.à r.l. peut transmettre la notification écrite au prétendu contrefacteur ; et

 

3. Ancestry.com Europe S.à r.l. peut prendre des mesures raisonnables pour informer sans délai le prétendu contrefacteur que l’accès au document a été supprimé ou désactivé.

 

 


Contre-notification
Si le prétendu contrefacteur pense qu’une notification de contrefaçon de droits d’auteur a été indument déposée à son encontre et qu’il souhaite soumettre une contre-notification, il peut déposer une Contre-notification en Réponse à la Notification de Contrefaçon de Droits d’auteur auprès du Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry.com Europe S.à.r.l.

 

Pour être valable, la Contre-notification doit être effectuée par écrit et remise au Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry.com Europe S.à.r.l. et contenir les informations suivantes :

 

1. une signature physique ou électronique du prétendu contrefacteur ;

 

2. l’identification du document supprimé ou dont l’accès a été désactivé et la localisation du document avant son retrait ou la désactivation de son accès ;

 

3. une déclaration sous serment selon laquelle le prétendu contrefacteur estime de bonne foi que le document a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du document à supprimer ou à désactiver ; et

 

4. le nom du prétendu contrefacteur, son adresse et numéro de téléphone ainsi qu’une déclaration dans laquelle il reconnaît la compétence de la Federal District Court du lieu où se trouve son domicile, ou si son domicile ne se trouve pas aux Etats-Unis, de tout lieu où Ancestry.com Europe S.à r.l. peut se trouver et dans laquelle le prétendu contrefacteur déclare accepter les significations adressées par la personne à l’origine de la notification ou son mandataire.

 

 

A réception d’une Contre-notification contenant les informations exposées aux points 1 à 4 ci-dessus :

 

1. Ancestry.com Europe S.à r.l. pourra vous remettre sans délai une copie de ladite Contre-notification ;

 

2. Ancestry.com Europe S.à r.l. pourra vous informer qu’elle remplacera le document supprimé ou réactivera l’accès au dit document dans un délai de dix (10) jours ouvrés ; et

 

3. Ancestry.com Europe S.à r.l. pourra remplacer le document supprimé ou réactiver l’accès au document dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la Contre-notification, à condition que le Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry.com Europe S.à r.l. n’ait pas reçu de notification de votre part indiquant qu’une action a été engagée auprès d’un tribunal afin d’empêcher l’Abonné d’exercer des activités contrefaisantes relatives au document sur le réseau ou le système d’Ancestry.com Europe S.à r.l.

 

 

Vous pourrez demander l’avis d’un conseil juridique indépendant avant de déposer une notification ou une contre-notification.