Guide d’Ancestry à l’intention des autorités chargées de l’application de la loi

Ce guide est conçu à l’intention des autorités chargées de l’application de la loi aux États-Unis et dans le reste du monde qui recherchent des informations sur les comptes ou les utilisateurs de notre famille de sociétés Ancestry. Des informations additionnelles sont disponibles dans les Conditions générales et les Déclarations de confidentialité applicables sur nos sites Web.

Services que nous proposons
Ancestry.com et des sites internationaux tels que Ancestry.co.uk, Ancestry.com.au et Ancestry.ca permettent aux membres de créer des arbres généalogiques, de voir des archives historiques et de trouver des membres de la famille ainsi que de communiquer avec eux en ligne.

Archives.com est un service qui donne accès à des milliards d’images et de documents publics numérisés en vue de recherches généalogiques.

AncestryDNA est un service de test d’ADN qui met en corrélation les résultats de tests autosomiques avec notre base de données d’ADN pour déterminer l’ethnicité d’un utilisateur et pour identifier des relations avec des membres de la famille inconnus.

AncestryHealth est un service qui permet aux utilisateurs de retracer les conditions de santé des membres de leur famille sur plusieurs générations.

Nous proposons des produits et services additionnels tels que Fold3, Newspapers.com et AncestryAcademy. Cliquez ici pour en savoir plus.

Informations pouvant être fournies par Ancestry
Nous recueillons des informations sur les utilisateurs conformément aux Conditions générales et Déclarations de confidentialité applicables.

Demandes d’informations sur les utilisateurs d’Ancestry
Ancestry exige le respect d’un processus légal valide pour produire des informations sur nos utilisateurs. Nous honorons les demandes légitimes conformément aux lois applicables et à nos Déclarations de confidentialité.

Demandes d’autorités chargées de l’application de la loi en dehors des États-Unis :
En fonction du pays de l’agence d’application de la loi faisant la demande, une demande conforme à un Traité d’assistance juridique mutuelle ou une lettre rogatoire peut être requise pour permettre la divulgation d’informations. La raison en est que l’accès aux données des comptes de nos utilisateurs est réservé à Ancestry.com Operations Inc. (située aux États-Unis) et à Ancestry Information Operations Unlimited Company (située en Irlande). Les autorités chargées de l’application de la loi au niveau international peuvent également soumettre des demandes de divulgations urgentes. Nous communiquerons les informations demandées dans le respect des lois applicables et de nos propres politiques.

Demandes d’autorités chargées de l’application de la loi aux États-Unis :
Ancestry ne divulguera des informations basiques sur ses abonnés tel que défini dans 18 USC § 2703(c)(2) sur les utilisateurs d’Ancestry aux autorités qu’en réponse à des assignations valides d’un tribunal, d’une chambre de mise en accusation ou d’une administration.

Ancestry ne divulguera d’autres informations sur les comptes ou d’informations transactionnelles sur un compte (comme des termes de recherche, mais à l’exclusion du contenu des communications) qu’en réponse à une ordonnance d’un tribunal émise conformément à 18 USC § 2703(d).

Le contenu des communications et toutes données concernant la santé ou l’ADN d’un utilisateur d’Ancestry ne seront communiqués qu’en application d’un mandat de perquisition valide d’autorités compétentes.

Si nous recevons une demande valide en vertu du droit des États-Unis visant à préserver des archives pouvant constituer des preuves pertinentes dans une procédure judiciaire, nous préserverons, sans le divulguer, un instantané temporaire des informations des comptes pertinents pendant 90 jours en attendant la réception d’une notification légale de communication comme décrit ci-dessus.

Comment nous répondons aux demandes légales
Le respect de la confidentialité et de la sécurité des données des comptes de nos utilisateurs est au cœur de notre approche de conformité en cas de demande légale d’informations. Lorsque nous recevons une demande, notre équipe l’examine pour s’assurer qu’elle est conforme aux stipulations légales et à nos politiques. Si nous estimons qu’une demande est excessivement générale, nous essayons d’en limiter la portée dans la mesure autorisée par la loi.

Comment demander des informations sur les utilisateurs d’Ancestry
Ancestry applique les processus légaux valides conformes au droit applicable.

Lors d’une demande d’informations sur des comptes d’utilisateurs, veuillez inclure :

Les demandes doivent être formulées par écrit et soumises par courrier recommandé, par courrier rapide ou en personne aux adresses indiquées ci-dessous ; et une copie additionnelle peut être envoyée électroniquement. Nous n’acceptons pas de notification d’une procédure légale par e-mail ou par fax sauf en cas de demande urgente. Vous trouverez nos coordonnées à la fin de ce Guide. Les demandes écrites doivent être rédigées sur du papier à en-tête des autorités concernées et être signées par un responsable agréé.

Nous informerons les utilisateurs des demandes sauf si cela nous est interdit.
Notre politique pour toutes les demandes consiste à informer les utilisateurs des demandes et à leur fournir une copie de toute demande avant la divulgation, sauf si la loi nous l’interdit. Aux États-Unis, les autorités peuvent prévenir une telle divulgation en soumettant une ordonnance judiciaire en vertu de 18 U.S.C. § 2705(b) ou d’un texte réglementaire équivalent signée par un juge. Nous évaluerons les demandes visant à ne pas informer les utilisateurs de toute procédure à l’extérieur des É.-U. conformément au droit applicable. Pour toutes les demandes, nous pouvons aussi décider, à notre appréciation exclusive, de ne pas informer l’utilisateur, si cela risquerait d’être contre-productif, et nous avons le droit de le faire.

Demandes urgentes
En cas d’urgence pouvant causer la mort ou une blessure physique grave d’une personne et si certaines informations d’Ancestry peuvent aider à prévenir une telle situation, les autorités peuvent soumettre une demande urgente de divulgation par courrier postal ou électronique à Lawenforcement-Request@ancestry.com avec pour objet « Emergency Disclosure Request » depuis une adresse électronique officielle valide. Par ailleurs, veuillez appeler le numéro ci-dessous et demander à parler à un membre des Services juridiques (Legal Department) pour nous faire savoir que vous avez soumis une demande de divulgation urgente. Nous pourrons informer l’utilisateur d’une telle demande ultérieurement conformément à notre politique telle que décrite ci-dessus.

Veuillez inclure toutes les informations suivantes en cas de demande de divulgation urgente :

Tous les autres détails disponibles ou le contexte des circonstances particulières.

Soumission des demandes
Veuillez noter que nous ne répondrons peut-être pas à des e-mails envoyés à l’adresse électronique ci-dessous en provenance de personnes autres que des représentants des autorités.

Les demandes d’informations sur les utilisateurs provenant de représentants des autorités aux É.-U. doivent être adressées à :

Ancestry.com Operations Inc.
Attn: Legal Department, Law Enforcement Request
1300 W Traverse Parkway
Lehi, UT 84043
United States

Numéro de téléphone : (801) 705-7000

Adresse électronique : Lawenforcement-Request@ancestry.com

Les demandes d’informations sur les utilisateurs provenant de représentants des autorités en dehors des É.-U. doivent être adressées à :

Ancestry Information Operations Unlimited Company
Attn: Legal Department, Law Enforcement Request
52-55 Sir John Rogerson’s Quay
Dublin 2, Republic of Ireland

Numéro de téléphone : (00353) 1 765 1500

Adresse électronique : Lawenforcement-Request@ancestry.com

La réception de correspondance par l’un quelconque de ces moyens n’a qu’une raison de commodité et n’élimine pas les objections éventuelles, y compris concernant l’incompétence ou le besoin de signification formelle.