Date d’entrée en vigueur : 15 août 2022
Résumé des modifications
Ce résumé est destiné à vous aider à mieux comprendre les dernières modifications apportées aux Conditions générales d’Ancestry et les conséquences que ces modifications peuvent avoir pour vous. Nous vous encourageons à les lire dans leur intégralité, outre la Déclaration de confidentialité.
Les modifications les plus récentes sont les suivantes :
- Dans les paragraphes 2 et 3, clarification concernant l’accès et l’utilisation du Contenu Ancestry et de votre Contenu ;
- Dans le paragraphe 10, mise à jour de notre accord d’arbitrage des litiges ne pouvant pas être résolus de manière informelle ; et
- Amélioration de la lisibilité et simplification des Conditions
Bienvenue sur Ancestry®, la ressource généalogique la plus vaste du monde pour bâtir votre arbre généalogique, trouver de nouveaux ancêtres et partager vos découvertes avec votre famille. Veuillez lire les Conditions suivantes attentivement, car elles régissent votre utilisation des produits et services proposés par Ancestry et nos sociétés affiliées. Pour vous aider à lire les présentes Conditions, nous les avons divisées en plusieurs paragraphes comme suit :
1. Présentation des Services :
En utilisant l’un des sites Web, services et applications mobiles d’Ancestry qui renvoient aux présentes conditions (Ancestry®, AncestryDNA®, Newspapers.com™, Find a Grave®, Fold3®, Archives®, et WeRemember®), ainsi que d’autres marques associées (les « Services »), vous acceptez les présentes Conditions générales (les « Conditions »). Toutes nouvelles fonctions incluses dans les Services à l’avenir seront également soumises aux présentes Conditions.
Veuillez noter que les présentes Conditions incorporent par référence d’autres politiques et directives, notamment les Règles de communauté, la Politique relative aux cookies, la Politique relative aux droits d’auteur, les Conditions de renouvellement et de résiliation, ainsi que notre Déclaration de confidentialité, qui explique comment nous collectons et utilisons vos données à caractère personnel. Nous vous encourageons à lire attentivement l’ensemble de ces documents pour comprendre vos droits et responsabilités dans le cadre de l’utilisation des Services.
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque vous souscrivez un nouveau Service ou bénéficiez d’une nouvelle promotion ou offre spéciale. Ces conditions vous seront communiquées et feront partie intégrante de l’accord que vous avez passé avec nous si vous utilisez ces Services, promotions, ou offres. Si une quelconque condition supplémentaire est contraire aux présentes Conditions, cette condition supplémentaire prévaudra.
Si vous avez des questions au sujet des présentes Conditions ou de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter.
1.1 Résultats inattendus. Lorsque vous utilisez nos Services, il est possible que vous découvriez des faits inattendus à votre sujet ou au sujet de votre famille dans des documents publics, le Contenu Ancestry, les résultats ADN ou le contenu d’autres Utilisateurs. Vous reconnaissez que de telles découvertes peuvent avoir un grand impact émotionnel sur vous et d’autres personnes avec lesquelles vous partagez ces résultats. Vous acceptez expressément d’assumer tous les risques associés à votre utilisation des Services, et qu’Ancestry ne saurait être responsable d’une quelconque conséquence sociale, émotionnelle ou légale desdites découvertes.
1.2 Éligibilité à utiliser les Services. Toute personne qui utilise les Services, qu’il s’agisse d’un invité non enregistré, d’un invité inscrit gratuitement, d’un abonné payant ou d’un acheteur ou activateur d’un Kit d’ADN, est un « Utilisateur ». Il se peut que les Utilisateurs aient à créer un compte pour utiliser certains Services. Les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’ils s’inscrivent.
Les Services sont destinés aux personnes ayant atteint l’âge du consentement quand celui-ci est sollicité. Si vous avez entre 13 ans et l’âge du consentement dans votre pays de résidence, vous pouvez utiliser les Services (à l’exclusion des Services nécessitant un test ADN) avec l’autorisation de votre parent ou tuteur. Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à créer des comptes, toutefois, ils sont autorisés à utiliser AncestryClassroom™ par l’intermédiaire de leur école et avec l’autorisation de leur parent ou tuteur.
1.3 Utilisation des Services. En échange de votre accès aux Services, vous vous engagez à :
- vous conformer aux Règles de la communauté, à la Politique relative aux cookies, à la Politique relative aux droits d’auteur, aux Conditions de renouvellement et de résiliation ;
- respecter l’ensemble des lois en vigueur ;
- assumer toute utilisation et activité sur les Services associée à votre compte ou effectuée avec vos informations de connexion ;
- nous contacter si vous soupçonnez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation ou si vous pensez que votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ont été volés ;
- vous abstenir de revendre les Services ou de revendre, reproduire ou publier toute information ou tout contenu s’y trouvant, sauf indication contraire expresse des présentes Conditions ;
- vous abstenir de contourner, désactiver ou perturber autrement les fonctions des Services liées à la sécurité ; et
- vous abstenir de consulter ou de collecter des données en masse ou à l’aide de moyens automatisés, ou de tenter de consulter des données sans autorisation. Ces moyens incluent, notamment, tout robot, collecteur, robot d'indexation ou outil d'exploration ou d’extraction de données.
1.4 Conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services ADN. L’objet des Services ADN est de fournir des résultats génétiques et généalogiques et de générer des rapports à usage informatif, récréatif, didactique et de recherche. Telle qu’utilisée dans les présentes Conditions, l’expression « Services ADN » désigne l’utilisation de notre kit de test ADN Ancestry, le traitement et la manipulation de votre échantillon d’ADN, les tests génétiques de votre échantillon d’ADN, ainsi que nos outils Web ou mobiles basés sur des applications qui vous fournissent l’origine ethnique et d’autres résultats génétiquement associés et services connexes.
1.4.1 Éligibilité à utiliser les Services ADN Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour acheter ou activer un kit de test ADN. Pour nous aider à garantir l’intégrité et la qualité de notre base de données et protéger votre vie privée, chaque adulte qui soumet un échantillon de salive pour un test ADN doit créer son propre compte et activer son propre test. Les activateurs de test ADN doivent également consentir explicitement au traitement des données à caractère personnel sensibles. Un parent ou tuteur légal peut activer un test ADN, nous fournir des Données à caractère personnel, et nous envoyer l’échantillon de salive de son enfant mineur pour traitement en utilisant son compte. En activant un test ADN pour un mineur, ou en soumettant des Données à caractère personnel concernant ce dernier, vous attestez être le parent ou tuteur légal du mineur. Vous reconnaissez également que vous avez discuté du test ADN avec le mineur et que le mineur a accepté la collecte et le traitement de sa salive.
1.4.2 Votre utilisation des Services ADN. Outre les exigences énoncées au paragraphe 1.3 ci-dessus, vous vous engagez à :
- ne pas revendre les kits de test ADN ;
- ce que tous les échantillons de salive que vous fournissez soient les vôtres ou ceux d’une personne dont vous êtes le parent ou le tuteur légal ;
- ne pas nous envoyer un échantillon en violation de toute loi interdisant l’exportation ou autre ;
- accepter qu’en nous fournissant un échantillon de salive, vous n’acquérez aucun droit sur la recherche ou les produits commerciaux développés par nous-mêmes ou nos collaborateurs/partenaires, et vous ne recevrez aucune rémunération liée à une telle recherche ou un tel développement de produits ; et
- vous abstenir d’utiliser les informations obtenues à partir des Services ADN (y compris toutes Données génétiques téléchargées, tel que ce terme est défini dans la Déclaration de confidentialité) intégralement ou partiellement et/ou en association avec toute autre base de données, à des fins d’analyse médicale, de diagnostic ou de test de paternité, dans toute procédure judiciaire ou pour tout motif discriminatoire ou toute activité illicite.
1.4.3 Fourniture de Services ADN par Ancestry. Vous convenez que, dans le but de permettre votre utilisation de nos Services ADN, nous pouvons, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés qui nous aident à fournir lesdits Services :
- fournir votre échantillon de salive et votre ADN à d’autres sociétés qui nous aident à fournir les Services, notamment nos laboratoires partenaires ;
- extraire votre ADN de votre salive ;
- effectuer des analyses génétiques aux États-Unis (ou à l’avenir, dans d’autres pays) à partir de l’ADN résultant du recours aux méthodes d’analyse disponibles maintenant ou développées ;
- comparer vos résultats ADN avec d’autres Données génétiques de la base de données d’Ancestry pour fournir les Services, y compris pour comparer votre ADN avec celui d’autres personnes dans notre base de données avec lesquelles vous avez de l’ADN commun (vous décidez de voir ou non et d’être vu ou non par vos correspondances ADN) ;
- vous divulguer, ainsi qu’aux tiers que vous avez autorisés, les résultats des analyses effectuées ;
- conserver vos résultats ADN ;
- conserver votre salive et tout ADN extrait aux États-Unis ou détruire tout échantillon restant de salive ou d’ADN après traitement de votre échantillon. Une fois qu’il nous a été soumis, votre échantillon de salive et d’ADN ne peut pas vous être restitué (notez toutefois que vous pouvez nous demander de détruire votre échantillon et que, dans certains cas, nous pouvons détruire des échantillons biologiques pour maintenir les niveaux de qualité de la biobanque) ;
- permettre à certains de nos laboratoires partenaires d’utiliser une partie des échantillons de salive activés ou non activés pour calibrer ou valider les instruments, le matériel ou les méthodes de laboratoire utilisés pour fournir les Services ADN ; et
- utiliser vos Informations génétiques et autres Données à caractère personnel de la manière décrite dans les présentes Conditions et la Déclaration de confidentialité.
1.4.4 Téléchargement de vos Données génétiques. Nous protégeons vos informations comme décrit dans notre Déclaration de confidentialité. Si vous choisissez de télécharger une copie de vos Données génétiques, cette copie n’est pas protégée par nos mesures de sécurité et c’est à vous seul(e) que revient la responsabilité de conserver, sécuriser et protéger ces données téléchargées. Ancestry n’est nullement responsable si vous choisissez de partager ou de transférer vos Données génétiques téléchargées avec d’autres, intentionnellement ou par inadvertance. Vos Données génétiques sont destinées uniquement à votre usage personnel.
1.4.5 Remarque aux Utilisateurs ayant reçu une greffe de moelle osseuse ou de cellules souches. Si vous avez reçu une greffe de moelle osseuse ou de cellules souches, votre test ADN d’Ancestry peut produire des résultats inattendus. En effet, votre salive peut contenir des cellules avec votre ADN, ainsi que des cellules avec l’ADN de votre donneur. L’ADN analysé est extrait des cellules, et la combinaison des sources de l’ADN peut causer un échec du test ou fournir des résultats basés sur l’ADN de votre donneur. Par conséquent, nous ne recommandons pas le test ADN d’Ancestry pour les receveurs de greffe de moelle osseuse ou de cellules souches. Si vous avez déjà fait le test, contactez-nous pour obtenir de l’aide.
2. Contenu Ancestry
Les Services contiennent des photos, des vidéos, des documents, des dossiers, des registres de contenu et d’autres éléments de contenu fournis à vous par Ancestry (« Contenu Ancestry ») qui peuvent varier selon votre abonnement. Excepté les dossiers WebSearch, qui sont régis par les conditions des tiers qui hébergent les dossiers, l’ensemble du Contenu Ancestry peut être utilisé uniquement en conformité avec les présentes Conditions, y compris le Contenu Ancestry pouvant se trouver dans le domaine public (« Contenu public »).
2.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Ancestry. Tous les éléments des Services qui sont créés par nous ou sous nos instructions, ou lorsque les droits d’auteur nous ont été attribués ou concédés sous licence, sont soumis à des lois sur le droit d’auteur spécifiques à chaque pays dans le monde et à des conventions internationales. Pour en savoir plus sur notre Politique relative aux droits d’auteur, cliquez ici. Les Services incluent également des marques de commerce dont nous sommes propriétaires et qui sont protégées par des lois et traités relatifs aux marques de commerce spécifiques à chaque pays et région. Toutes les utilisations de nos marques et tout le savoir-faire qui en découle nous bénéficieront. Les Services et produits associés à nos Services sont également protégés par des brevets aux États-Unis et dans d’autres pays à travers le monde. Pour plus d’informations sur les brevets Ancestry, cliquez ici. Nos concédants de licence et nous-mêmes conserverons la propriété et l’ensemble des droits relatifs à l’exploitation des Services et de leurs composantes.
2.2 Votre utilisation du Contenu Ancestry.
Lorsque vous consultez du Contenu Ancestry, vous vous engagez à :
- utiliser le Contenu Ancestry uniquement dans le cadre votre utilisation personnelle des Services ou votre recherche professionnelle de l’historique familial ;
- télécharger le Contenu Ancestry uniquement en lien avec votre recherche d’historique familial ou lorsqu’Ancestry vous y autorise expressément ;
- ne retirer aucun avis de droit d’auteur ou autre avis de propriété figurant sur tout Contenu Ancestry ;
- n’ utiliser aucune des parties significatives du Contenu Ancestry en dehors des Services, ou d’une manière qui soit incohérente avec votre abonnement ; et
- nous contacter pour obtenir l’autorisation écrite d’utiliser plus plus qu’une quantité limitée de photos et documents qui constitue du Contenu public.
3. Votre Contenu
Certains Services peuvent vous permettre de distribuer du contenu, y compris, notamment, des arbres généalogiques, des photos, des enregistrements audio/vidéo, des histoires, des annotations, des commentaires et des messages relatifs aux dossiers, et des avis transmis à Ancestry sur les Services (« Votre contenu »). Votre Contenu qui renferme des Données à caractère personnel sera traité conformément à notre Déclaration de confidentialité.
3.1 Contrôle de votre Contenu. Ancestry ne prétend jouir d’aucun droit de propriété sur votre Contenu, ne peut contrôler la manière dont vous choisissez de partager votre Contenu au sein des Services, ni limiter la manière dont vous partagez votre Contenu en dehors des Services d’Ancestry. Vous pouvez supprimer votre Contenu en suivant les instructions fournies au sein des Services ou en vous rendant dans les Paramètres de votre compte et en en supprimant votre compte. Toutefois, si vous soumettez un avis, des annotations relatives à des dossiers ou des suggestions au sujet d’Ancestry ou de nos Services, vous reconnaissez que ces éléments sont réputés non confidentiels et non exclusifs, et que nous pouvons utiliser votre avis, vos annotations ou suggestions à toute fin sans obligation ou compensation à votre égard.
3.2 Utilisation de votre Contenu. En soumettant votre Contenu, vous accordez à Ancestry une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour héberger, stocker, indexer, copier, publier, distribuer, fournir un accès à, créer des œuvres dérivées de, et autrement utiliser votre Contenu pour fournir, promouvoir ou améliorer les Services, conformément à vos paramètres en matière de protection des données et de partage. Vous pouvez résilier la licence d’Ancestry en supprimant votre Contenu, sauf dans la mesure où vous avez partagé votre Contenu avec d’autres personnes et où elles l’ont utilisé. Vous acceptez également qu’Ancestry détienne tout registre incluant votre Contenu et puisse les utiliser une fois votre Contenu supprimé.
3.3 Vos responsabilités quant à votre Contenu. Il vous incombe de décider de créer, de mettre en ligne, de publier ou de partager votre Contenu. En écrivant ou en consultant votre Contenu, vous convenez que :
- vous disposez de tous les droits légaux nécessaires pour mettre en ligne, publier ou partager votre Contenu ;
- votre Contenu n’inclura aucune personne vivante sans son consentement. Dans le cas des personnes vivantes mineures, vous obtiendrez le consentement de son parent ou tuteur légal ;
- l’ensemble de votre Contenu sera conforme aux Règles de la communauté ;
- si vous partagez votre Contenu publiquement, d’autres utilisateurs pourront accéder à votre Contenu et l’utiliser dans le cadre des Services, ou conjointement avec ceux-ci. Nous ne sommes tenus de supprimer aucun élément de votre Contenu une fois qu’il a été partagé publiquement.
- Vous utiliserez le contenu des autres Utilisateurs uniquement au sein des Services Ancestry et conformément aux présentes Conditions et aux politiques qui y sont incorporées par référence ;
- Ancestry se réserve le droit de contrôler la conformité de votre Contenu aux présentes Conditions, y compris aux Règles de la communauté, et de supprimer ou de désactiver l’accès à votre Contenu à son entière discrétion ; et
- En cas de violations ou d’infractions graves ou répétées, l’Utilisateur responsable sera soumis à une résiliation du compte, à la seule discrétion d’Ancestry.
3.4 Signalement des violations des présentes Conditions. Nous respections les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous avez des préoccupations quant au fait qu’un contenu enfreint les Règles de la communauté, vos droits, contient des informations illégales ou enfreint les présentes Conditions, veuillez nous contacter. Pour les plaintes concernant les violations de droits d’auteur ou pour soumettre un avis de violation de droit d’auteur et demande de retrait, y compris celles faites en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act, cliquez ici.
4. Renouvellement et résiliation des Services Ancestry
Votre ou vos achats et abonnements à l’un des Services quel qu’il soit sont soumis aux Conditions de renouvellement et de résiliation.
5. Résiliation ou suspension de votre compte
Nous nous réservons le droit de restreindre, résilier ou suspendre votre accès aux Services si vous enfreignez ou agissez de manière contraire aux présentes Conditions, y compris aux Règles de la communauté. Dans ce cas, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais d’abonnement ou du prix d’achat d’un kit de test ADN.
6. Absence de garantie
Sauf mention expresse contraire dans les présentes Conditions, nous vous fournissons les Services et le Contenu Ancestry « EN L’ÉTAT », à savoir sans aucune garantie. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous déclinons toute garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites d’absence de contrefaçon, de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier. Nous ne prenons aucun engagement (a) quant au Contenu Ancestry, (b) quant à votre Contenu, (c) quant à la fonctionnalité spécifique des Services, (d) quant à la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou la disponibilité du Contenu Ancestry ou des Services, ou (e) quant au fait que les Services soient dépourvus de virus ou autres composants malveillants.
Nous modifions et améliorons sans cesse nos Services. Ainsi, Ancestry peut ajouter ou supprimer des fonctions ou fonctionnalités des Services, voire suspendre ou cesser complètement un Service.
7. Responsabilité limitée d’Ancestry
En utilisant les Services, vous convenez que la responsabilité d’Ancestry est limitée dans toute la mesure permise par la loi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages non intentionnels ou de dommages réels, accessoires ou consécutifs, ou pour toute perte ou tout préjudice de toute nature. Si vous vivez dans une juridiction qui ne nous autorise pas à largement limiter notre responsabilité, certaines de ces limitations peuvent ne pas vous concerner.
Si vous êtes mécontent(e) d’une quelconque partie des Services ou d’une des dispositions des présentes Conditions, votre unique recours est de cesser d’utiliser les Services et si vous utilisez un de nos Services sur abonnement, de résilier votre abonnement de la manière décrite ici. Notre responsabilité totale dans toute affaire en lien avec les Services ou les présentes Conditions est limitée au montant cumulé que vous nous avez versé au cours de la période de 12 mois qui précède le fait générateur de responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique entièrement aux résidents du New Jersey.
8. Votre obligation d’indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à tenir à couvert Ancestry, ses sociétés affiliées et filiales et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires respectifs (les « Parties Ancestry ») contre l’ensemble des réclamations, dommages ou autres dépens (y compris les honoraires d’avocat) qui résultent de votre utilisation des Services et a) de votre violation des présentes Conditions, ou d’autres documents ou politiques intégrés aux présentes par renvoi ; b) de votre violation des droits de toute autre personne ; ou c) de toute réclamation relative à votre Contenu, y compris une réclamation selon laquelle votre Contenu a causé un préjudice à un tiers. Cette obligation d’indemnisation sera maintenue lorsque vous aurez cessé d’utiliser les Services. De plus, vous dégagez les Parties Ancestry de toute responsabilité en ce qui concerne toute réclamation, revendication, action ou poursuite judiciaire se rapportant à votre Contenu, y compris toute responsabilité liée à notre utilisation ou non-utilisation de votre Contenu, les actions en diffamation, les atteintes à la vie privée, le droit à l’image, la détresse émotionnelle ou les pertes financières.
9. Services proposés par d’autres sociétés
Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers sans que cela ne constitue un parrainage, un cautionnement, une approbation ou une responsabilité. Ancestry n’offre aucune garantie concernant les sites de tiers, leur contenu, leurs produits ou services. Veuillez lire attentivement les conditions générales et la documentation en matière de confidentialité de tous les Sites tiers, car elles peuvent être substantiellement différentes de celles d’Ancestry.
10. Règlement des litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE PARTIE. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES.
Nous travaillons dur pour la satisfaction de nos clients. Dans le cas d’un litige entre vous et Ancestry, notre objectif consiste à prévoir un moyen peu onéreux permettant de résoudre rapidement le litige. Si vous avez des préoccupations ou une réclamation en ce qui concerne les Services, vous vous engagez à tenter tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant.
10.1 Pour les clients aux États-Unis. Vous et Ancestry convenez que ces Conditions ont une incidence sur le commerce entre États et que la loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de ces clauses d’arbitrage.
Tel qu’utilisé dans le présent accord, le terme « litige » est censé être aussi large que ce que la loi autorise et inclut, notamment, tous les litiges entre vous et toute autre personne au nom de laquelle vous avez interagi avec Ancestry, d’une part, et Ancestry, y compris sa société mère, ses filiales, prédécesseurs, successeurs, cessionnaires ou sociétés affiliées, d’autre part, consécutifs ou relatifs d’une quelconque manière, aux Conditions, au présent accord d’arbitrage ou à vos interactions ou votre relation avec Ancestry. En outre, si vous avez utilisé ou utilisez à l’avenir les Services d’Ancestry ou interagissez autrement avec Ancestry au nom d’un mineur ou d’un autre individu dont vous êtes le parent ou tuteur légal, vous acceptez, au nom du mineur ou de cet autre individu, que tout litige consécutif ou relatif à ladite utilisation des Services d’Ancestry ou autre interaction avec Ancestry sera soumis à l’arbitrage, tel qu’énoncé aux présentes, et soumis à tout autre accord énoncé aux présentes (y compris, notamment, la Renonciation aux recours collectifs) ; vous déclarez également que vous avez le droit de conclure ledit accord au nom du mineur ou de l’autre individu. Tout litige entre nous sera résolu par un arbitrage définitif et contraignant conformément aux modalités du présent accord, aux trois exceptions suivantes :
- Chaque partie au présent accord offrira la possibilité de résoudre les litiges, le cas échéant, auprès de la cour des petites créances compétente dans votre lieu de résidence. Si un litige implique à la fois (1) des réclamations en dommages-intérêts ou des demandes de réparation et (2) un recours équitable ou une mesure injonctive, dans la mesure où la cour des petites créances compétente ne résoudra pas les demandes de recours équitables ou de mesures injonctives, chaque partie aura la possibilité de résoudre les réclamations en dommages-intérêts ou demandes de réparation auprès de la cour des petites créances, et toute demande de recours équitable ou de mesure injonctive sera résolue par voie d’arbitrage conformément au présent accord. Si les réclamations dans toute demande d’arbitrage avaient pu être portées devant la cour des petites créances, alors toute partie peut choisir de faire entendre les réclamations par une cour des petites créances, plutôt que de les résoudre par voie d’arbitrage, à tout moment avant la nomination de l’arbitre, moyennant notification écrite à l’autre partie (ou aux autres parties) de cette décision. Si cette disposition ou la limitation relative au recours à la cour des petites créances s’avère non valide, alors la présente disposition sera dissociable et l’affaire sera résolue par voie d’arbitrage ; en aucun cas cette disposition n’autorise le recours à une action collective, en représentation ou consolidée.
- Chaque partie peut porter une affaire devant le tribunal dans l’État de l’Utah uniquement concernant les allégations de violation de brevet ou de droit d’auteur. Dans ce cas, les Parties renoncent au droit à un procès devant un jury.
- Si votre réclamation y est recevable, vous pouvez la porter à l’attention d’une institution fédérale, d’un État ou locale compétente, qui peut chercher à obtenir réparation auprès de nous pour votre compte.
Si vous avez un abonnement et que vous le résiliez en raison d’un manquement de notre part après nous avoir accordé un préavis de 30 jours au cours duquel nous avons été dans l’incapacité d’y remédier, nous vous rembourserons toutes les redevances payées d’avance au prorata.
10.1.1 Règles d’arbitrage. Le présent accord d’arbitrage est régi par le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et seq.). L’arbitrage sera conduit par JAMS conformément aux Règles de procédure d’arbitrage simplifiées de JAMS pour les réclamations qui ne dépassent pas 250 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS pour les réclamations de plus de 250 000 $, en vigueur au moment où le l’arbitrage est initié, à l’exclusion de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Si aucune réclamation déclarée ou demande reconventionnelle n’excède 25 000 USD (à l’exclusion de toute réclamation pour honoraires d’avocat), le litige sera résolu par la soumission de documents uniquement (desk arbitration) à moins que l’arbitre ne trouve un motif raisonnable pour une audience en direct. Chaque partie peut soumettre une requête pour annulation à l’arbitrage, y compris, notamment, une demande de non-lieu et/ou une demande de jugement sommaire, et l’arbitre appliquera les normes régissant lesdites demandes en vertu du Code de procédure fédéral. L’arbitre, et non un quelconque tribunal ou organisme fédéral, d’État ou local, a le pouvoir exclusif de statuer sur tous les litiges consécutifs ou relatifs à l’interprétation, l’applicabilité, ou la formation du présent accord d’arbitrage, des Conditions ou de la Déclaration de confidentialité, y compris, mais sans s’y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie des Conditions ou de la Déclaration de confidentialité serait nulle ou annulable, la question de savoir si une réclamation est soumise ou non à l’arbitrage ou la question de la renonciation par la conduite d’un procès. L’arbitre est habilité à accorder toute réparation pouvant être accordée par un tribunal en vertu de la loi. La sentence arbitrale est écrite, engage les parties et peut être homologuée dans n’importe quelle juridiction compétente.
Si une partie a l'intention de recourir à l'arbitrage en vertu du présent accord, elle doit d’abord informer l’autre partie du litige par écrit moyennant un préavis d’au moins 60 jours. Tout avis adressé à Ancestry doit être envoyé à l’adresse suivante : Ancestry Legal Department, 1300 W. Traverse Parkway, Lehi, UT 84043, États-Unis Tout avis qui vous est adressé sera envoyé aux coordonnées renseignées dans votre dossier Ancestry ou, si ces données ne sont pas disponibles ou changent, par voie de signification à personne. L’avis remis par l’une ou l’autre des parties doit inclure suffisamment d’informations pour permettre à la partie destinataire d’identifier votre compte (y compris le nom et l’adresse électronique utilisés pour le compte) ainsi que pour évaluer et tenter de résoudre la demande, y compris une description de l’allégation, les faits spécifiques à l’appui concernant cette allégation, les dommages-intérêts et le recours réclamés. Ces exigences en matière de notification visent à permettre à chaque partie de résoudre l’affaire, si elle le décide, de manière juste et basée sur des faits. Aucune partie ne peut initier un arbitrage sans fournir d’abord ces informations. Dans la mesure où il existe un litige concernant le caractère suffisant de cet avis, cette question doit être tranchée par un tribunal compétent avant tout dépôt d’une demande d’arbitrage. Si une partie fournit ces informations et que le litige n’est pas résolu dans un délai de 60 jours, chacune des parties pourra alors déposer une demande d’arbitrage.
Pour initier une procédure d’arbitrage, vous devez procéder comme suit : (a) rédiger une demande d’arbitrage qui comprend une description de la réclamation et le montant des dommages-intérêts que vous réclamez (vous trouverez un formulaire de demande d’arbitrage sur www.jamsadr.com) ; (b) envoyer trois copies de la demande d’arbitrage, plus les frais de dépôt appropriés, à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco, Californie 94111, États-Unis ; et (c) envoyer une copie de la demande d’arbitrage à Ancestry à l’adresse : Ancestry Legal Department, 1300 W Traverse Parkway, Lehi, UT 84043, États-Unis. L’arbitrage peut se dérouler dans le comté où vous résidez au moment du dépôt. Vous et Ancestry acceptez en outre de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal fédéral ou d’État du comté de San Francisco, en Californie, afin d’exiger un arbitrage, de suspendre les poursuites dans l’attente d’un arbitrage, ou de confirmer, modifier, annuler ou d’inscrire comme jugement la sentence arbitrale.
Les parties sélectionneront l’arbitre d’un commun accord. Si les parties n’y parviennent pas, l’arbitre sera sélectionné comme suit : JAMS donnera à chaque partie une liste de neuf (9) arbitres appartenant à son panel d’arbitres. Chaque partie disposera de dix jours (10) civils pour supprimer tous les noms de la liste qu’elle juge inacceptables. Si seul un nom commun reste sur les listes de toutes les parties, cet individu sera désigné arbitre. S’il reste plus d’un nom en commun sur les listes de toutes les parties, celles-ci supprimeront des noms de cette liste commune tour à tour par le biais d’une conférence téléphonique gérée par JAMS, à commencer par le requérant, jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’un nom. Si aucun nom en commun ne figure sur les listes de toutes les parties, JAMS fournira une nouvelle liste de neuf (9) arbitres et les parties supprimeront tour à tour de cette liste les noms de leur choix dans le cadre d’une conférence téléphonique administrée par JAMS, à commencer par le requérant, jusqu’à ce qu’il ne reste plus qu’un nom. Cet individu sera nommé arbitre. Si l’individu sélectionné ne peut pas proposer ses services, JAMS émettra une nouvelle liste de neuf (9) arbitres et le processus de sélection énoncé ci-dessus sera répété.
10.1.2 Frais. Il vous sera demandé de verser 250 USD (ou le montant autrement requis en vertu des règles alors applicables de JAMS) pour initier une procédure d’arbitrage à notre encontre. Si l’arbitre estime que l’arbitrage est fondé, Ancestry paiera tous les autres frais facturés par JAMS, y compris les frais de dépôt et les frais d’arbitrage et d’audience. Vous devez prendre en charge les honoraires de vos propres avocats à moins que les règles d’arbitrage et/ou le droit applicable n’en disposent autrement.
10.1.3 Absence de recours collectifs. Cette disposition porte le nom de « Renonciation au recours collectif ». Les parties conviennent que chacune d’elle ne peut régler ses litiges avec l’autre partie que de manière individuelle et ne peut introduire une réclamation en tant que demandeur ou membre d’un recours collectif dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Cette disposition s’applique aux litiges résolus par voie d’arbitrage et à tout litige résolu devant un tribunal, dans le cas où un tel litige survient. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans ce paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se faire de manière collective, alors les clauses d’arbitrage énoncées ci-dessus seront réputées nulles et de nul effet dans leur intégralité, et les parties seront réputées ne pas avoir accepté de soumettre leurs litiges à l’arbitrage. Dans ces cas, le litige doit être tranché par un tribunal fédéral ou d’État compétent situé dans l’État de l’Utah, et non par voie d’arbitrage.
10.1.4 Réclamations multiples. Si 25 individus ou plus présentent des avis de litige avec Ancestry soulevant des allégations similaires, et si l’avocat des individus présentant les réclamations est le même ou est coordonné pour ces individus, dans la mesure où les individus ont recours à l’arbitrage, ils doivent faire le choix d'une démarche coordonnée. L’avocat d’Ancestry et l’avocat des autres parties doivent chacun choisir cinq affaires à traiter en premier par voie d’arbitrage dans le cadre d’une procédure de référence (bellwether proceeding). Les autres affaires ne seront pas soumises à une procédure d’arbitrage tant que les dix premiers n’auront pas été résolus. Si les parties ne sont pas en mesure de résoudre les affaires restantes après la conclusion de la procédure de référence, chaque partie pourra sélectionner cinq autres affaires à soumettre à l’arbitrage pour une seconde procédure de référence. Ce processus se poursuivra tant que les parties seront dans l’incapacité à résoudre toutes les réclamations, soit par un règlement soit par un arbitrage. Un tribunal compétent aura le pouvoir d’appliquer cette clause et, si nécessaire, d'enjoindre le dépôt collectif de demandes d’arbitrage à l’encontre d’Ancestry.
Une sentence arbitrale et un jugement confirmant qu’elle s’applique uniquement à cette affaire en particulier. Elle ne pourra être utilisée dans aucune autre affaire pour faire valoir la sentence elle-même.
10.1.5 Indépendance des clauses. À l'exclusion de ce qui est énoncé dans la Renonciation au recours collectif, si une disposition de cet accord d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable, déraisonnable, nulle ou révocable, en tout ou partie, cette décision n’affectera pas la validité du reste de l’accord d’arbitrage. Toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.
10.1.6 Modifications apportées à cet article. Ancestry notifiera tout changement affectant le fond de cet article trente (30) jours à l’avance en publiant un avis de modification des Conditions sur les Services, en vous envoyant un message ou en vous informant lorsque vous serez connecté à votre compte. Les modifications prendront effet trente (30) jours après leur publication sur les Services ou leur notification à vous.
Les modifications apportées à cet article s’appliqueront par ailleurs prospectivement uniquement aux réclamations nées après le trentième (30e) jour. Si un tribunal ou un arbitre décide que cet alinéa sur les"« Modifications apportées à cet article »"n’est pas exécutoire ou valable, alors cet alinéa sera séparé de l’article intitulé « Résolution de litiges, arbitrage et renonciation aux recours collectifs », et le tribunal ou l’arbitre appliquera le premier article Arbitrage et renonciation aux recours collectifs qui a existé après que vous avez commencé à utiliser les Services.
10.1.7 Survie. La présente clause de Résolution de litiges, arbitrage et de renonciation aux recours collectifs survivra à toute résiliation de votre compte ou des Services.
10.2 Pour les clients en dehors des États-Unis. Si vous êtes un client non-consommateur basé dans l’Union européenne ou résidant ailleurs en dehors des États-Unis, vous acceptez que les tribunaux irlandais aient compétence exclusive concernant tout litige (contractuel ou non contractuel) relatif au présent Accord.
10.2.1 Consommateurs de l’Union européenne. Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez des dispositions légales d’application obligatoire dans le pays où vous résidez et aucune disposition du présent Accord n’affecte vos droits en tant que consommateur à vous fier auxdites dispositions légales d’application obligatoire du droit local. Vous êtes autorisé à porter toute procédure judiciaire relative au présent Accord devant un tribunal compétent situé dans votre lieu de résidence ou auprès du tribunal compétent du lieu d’exercice d’Ancestry en Irlande. Si Ancestry cherche à faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre en tant que consommateur, elle le pourra uniquement devant les tribunaux de votre lieu de résidence. Sous réserve de ce qui précède, rien dans la présente clause ne limitera les droits d’Ancestry à engager une procédure d’application dans une autre juridiction ou à rechercher des mesures de protection temporaires auprès des tribunaux d’une autre juridiction.
Informations en vertu du règlement n° 524/2013 : La Commission européenne prévoit que, si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous ayez le droit de soumettre un litige sur la plateforme de l’Union européenne pour le règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10.3 Droit applicable. Si vous accédez aux Services aux États-Unis, les lois de l’État de l’Utah et, le cas échéant, celles des États-Unis d’Amérique, régiront les présentes Conditions et l’utilisation des Services. Vous acceptez que toutes les réclamations non soumises à l’arbitrage et portées en justice aux États-Unis seront soumises à la compétence des tribunaux de l’État de l’Utah. Sous réserve de l’alinéa 10.2.1, si vous accédez aux Services sur nos sites Internet ailleurs qu’aux États-Unis, les lois de l’Irlande régiront les présentes Conditions.
11. Dispositions diverses
11.1 Sociétés Ancestry. Vous concluez les présentes Conditions avec une entité Ancestry particulière en fonction du Service que vous utilisez et de votre emplacement géographique. Veuillez consulter la liste des entités Ancestry par Service et par zone géographique ici. Toutes les références à « Ancestry », « nous » « nos » ou « notre » dans les présentes Conditions désignent l’entité Ancestry correspondante figurant sur cette liste. Nous nous réservons le droit de modifier l’entité Ancestry partie aux présentes Conditions à tout moment.
11.2 Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment et acceptons de vous informer de toute modification majeure en publiant l’information sur les Services ou en vous envoyant un e-mail. Les modifications majeures entrent en vigueur trente jours après leur publication, à l’exception des modifications concernant de nouveaux Services ou des exigences légales, lesquelles prendront effet immédiatement. En poursuivant votre utilisation des Services, vous convenez que vous acceptez les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services et, le cas échéant, résilier votre abonnement.
11.3 Intégralité de l’Accord. Les présentes Conditions et autres documents intégrés aux présentes par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Ancestry en ce qui concerne votre utilisation des Services et remplacent tout accord antérieur.
11.4 Transfert de droits et obligations. Nous nous réservons le droit de céder ou de transférer nos droits et obligations en vertu du présent Accord. Si Ancestry ou tout Prestataire de service est racheté par, ou transféré à, une autre entité (intégralement ou partiellement, et notamment en lien avec une procédure de faillite ou autre procédure similaire), vous convenez qu’Ancestry est en droit de communiquer vos Données à caractère personnel et votre Contenu à cette entité. Les présentes Conditions continueront de s’appliquer aux Services jusqu’à ce que vous receviez un avis contraire. Vous ne pouvez, sans l’accord écrit d’Ancestry, céder ou transférer tout ou partie de vos droits et obligations au titre des présentes Conditions. Il n’existe aucun tiers bénéficiaire de ces Conditions.
11.5 Indépendance des clauses. Sauf mention contraire expresse dans les présentes, l’inapplicabilité d’un article ou d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas l’applicabilité des autres Conditions.
11.6 Absence de renonciation. Notre manquement à appliquer une clause des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette clause, et nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés par les présentes.
11.7 Mineurs âgés de treize ans et moins. Ancestry ne sollicite ni ne collecte sciemment aucune Donnée à caractère personnel directement auprès de personnes âgées de moins de 13 ans et déploiera des efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour supprimer lesdites données de son système.
11.8 Loi fédérale américaine sur les enquêtes équitables sur les demandeurs de crédit (Fair Credit Reporting Act). Ancestry n’est pas une agence chargée d’effectuer des rapports de solvabilité des consommateurs au sens du Fair Credit Reporting Act, (« FCRA »), et les informations auxquelles vous pouvez accéder sur les Services n’ont pas été recueillies intégralement ou partiellement dans le but de produire des rapports de consommation au sens de la loi FCRA. VOUS VOUS ENGAGEZ À VOUS ABSTENIR DE RECOURIR AUX SERVICES COMME FACTEUR DANS (1) L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLIGIBILITÉ D’UNE PERSONNE À BÉNÉFICIER D’UN CRÉDIT OU D’UNE ASSURANCE OU POUR ÉVALUER LES RISQUES ASSOCIÉS AUX OBLIGATIONS EXISTANTES EN MATIÈRE DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION, (2) ÉVALUER UNE PERSONNE EN VUE D’ATTRIBUER UN EMPLOI, UNE PROMOTION, UNE RÉAFFECTATION OU UNE RÉTENTION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS AU FOYER, NOTAMMENT POUR LA GARDE D’ENFANTS OU LE MÉNAGE, DE PRESTATAIRES ET AUTRES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS), OU (3) TOUTE AUTRE TRANSACTION COMMERCIALE PERSONNELLE AVEC UNE AUTRE PERSONNE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA LOCATION D’UN APPARTEMENT).
11.9 Politique relative aux soumissions d’idées non sollicitées. Ancestry n’accepte, n’examine ou ne tient compte d’aucune idée ni d’aucun contenu non sollicité (y compris, notamment, les nouvelles campagnes de publicité, les nouvelles promotions, les nouveaux produits ou technologies, processus, matériaux, plans marketing, ou nouveaux noms de produits) autres que ceux qu’Ancestry a spécifiquement demandés. Veuillez vous abstenir d’envoyer vos idées ou contenus non sollicités à Ancestry ou à quiconque au sein d’Ancestry. Si vous les envoyez, vous comprenez et convenez qu’Ancestry considérera les idées et contenus non sollicités que vous envoyez comme non confidentiels et non exclusifs, et Ancestry sera en droit de les utiliser sans restriction, sans obligation, contractuelle ou autre, et sans aucune compensation à votre égard.
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