Loi sur les services numériques de l’UE
Février 2024 - Février 2025 EU Digital Services Act
Loi sur les services numériques de l’UE
Février 2024 - Février 2025
Rapport de transparence d’Ancestry Loi sur les services numériquesDSA
Les plateformes d’Ancestry facilitent le téléchargement, le partage et le stockage du contenu des clients. En outre, les clients peuvent échanger des messages entre eux sur les plateformes.
Les conditions générales d’Ancestry prévoient des règles communautaires qui régissent le type de contenu et d’activité autorisé sur ses plateformes. Tout contenu ou activité incompatible avec les présentes règles communautaires ou jugé illégal sera supprimé. Dans certains cas, lorsque la loi applicable l’exige, ou lorsque le contenu peut sembler constituer une menace vitale, Ancestry signalera le contenu et les informations concernant la personne qui l’a téléchargé aux autorités compétentes ou aux responsables de la sécurité publique.
Le rapport suivant présente l’application par Ancestry de la Loi sur les services numériques aux clients basés dans l’UE.
Article 15, paragraphes (a) et (b) Ordonnances et avis concernant le contenu illicite
Conformément à l’Article 15 de la DSA, Ancestry fournit les données suivantes :
| Article | Description | Numéro |
|---|---|---|
| (a) | Ordonnances reçues des autorités des États membres de l’UEs | 0 |
| (b) | Notifications de toute personne ou entité de l’UE (à l’exclusion des « Signaleurs de confiance ») concernant un contenu illicite | 0 |
| Notifications des Signaleurs de confiance de l’UE concernant un contenu illicite | 0 |
Comme elle n’a reçu aucune notification concernant une activité illégale de la part d’une personne, d’une entité ou d’un Signaleur de confiance de l’UE, Ancestry n’avait aucune mesure à prendre ou à signaler.
Article 15 paragraphe (c) Modération de Contenu
Ancestry déploie certaines capacités de détection standard de l’industrie pour identifier de manière proactive le matériel illicite relatif aux abus sexuels commis sur des enfants. À ce jour, Ancestry n’a détecté aucun matériel de ce type sur sa plateforme.
Notre équipe de service client est formée pour traiter les rapports émanant d’individus et d’entités concernant un contenu potentiellement illégal ainsi qu’un contenu ou une activité qui enfreint les règles de la communauté d’Ancestry. L’équipe est composée d’employés expérimentés d’Ancestry qui se consacrent au service à la clientèle et sont formés à la modération de contenu. Ils sont guidés par des politiques et des procédures opérationnelles afin de faciliter l’application cohérente et objective des règles de communauté d’Ancestry. Les questions concernant des contenus ou des activités illicites sont transmises par notre équipe de service client aux spécialistes de notre équipe juridique.
| Description | Contenu traité |
|---|---|
| Détection proactive du matériel illégal relatif aux abus sexuels sur les enfants grâce aux capacités standard de l’industrie | 0 |
| Contenu illicite traité par l’équipe du service client qui a violé les règles de la communauté d’Ancestry | 0 |
| Contenu violant les règles de communauté d’Ancestry supprimé par l’équipe des services après réception d’une plainte | 34 |
Article 15 paragraphe (d) Plaintes
Ancestry propose un mécanisme de signalement permettant aux particuliers et aux entités de se plaindre du contenu qu’ils peuvent voir sur ses plateformes. En 2024, Ancestry a reçu un total de 34 plaintes de personnes supposées se trouver dans l’Union européenne.
| Description | Rapporté(es) | Action Contenu | # | Appel |
|---|---|---|---|---|
| Menace signalée aux autorités | 1 | Supprimé(e) | 1 | 0 |
| Violations de la vie privée (par exemple, mention du nom d’une personne réelle dans l’arbre généalogique d’une personne) | 14 | Supprimé(e) | 14 | 0 |
| Discours nuisible | 1 | Supprimé(e) | 1 | 0 |
| Fraude / Escroquerie | 2 | Supprimé(e) | 2 | 0 |
| Spam et messagerie abusive | 11 | Supprimé(e) / Suspendu(e) |
11 | 0 |
| Fausse information | 2 | Supprimé(e) | 2 | 0 |
| Droit d’auteur | 1 | Supprimé(e) | 1 | 0 |
| Autre (violation des règles de communauté) | 2 | Supprimé(e) | 2 | 0 |
Le délai moyen de traitement de ces plaintes est de 24 à 48 heures, voire moins en fonction de la gravité de la plainte.
Ancestry n’a pas annulé les décisions de supprimer le contenu faisant l’objet de la plainte, et aucun client n’a fait appel de la suppression du contenu.
Dix (10) comptes ont été résiliés ou suspendus pour avoir envoyé des spams ou des messages abusifs.
Article 15, paragraphe (e) Modération automatisée du contenu
Ancestry n’utilise pas de technologies de modération de contenu automatisées.