Gouvernement & Application de la loi
Demandes de données client
Janvier - Décembre 2025 Gouvernement & Application de la loi
Demandes de données client
Janvier - Décembre 2025

Rapports de transparence d’Ancestry Gouvernement et Application de la loi

27 février 2026

Le présent rapport couvre les demandes juridiques adressées à toutes les marques d’Ancestry en 2025. Les rapports précédents concernant les demandes des gouvernements et des forces de l’ordre peuvent être consultés à la fin de cette section.

Chez Ancestry, votre vie privée est une priorité absolue. Ancestry s’engage à gérer vos Données à caractère personnel (définies dans notre Déclaration de confidentialité) de manière responsable et à les protéger par des mesures de sécurité administratives, techniques, organisationnelles et matérielles. Comme expliqué dans notre Guide relatif à l’application de la loi et dans le document Position d’Ancestry sur l’application de la loi et votre vie privée, Ancestry exige une procédure judiciaire émanant des forces de l’ordre ou des agences gouvernementales avant d’envisager de communiquer vos données.

Les Conditions générales d’Ancestry régissent les données que vous pouvez fournir dans le cadre des services ADN d’Ancestry (données ADN), ainsi que votre contenu et les données fournies dans le cadre de l’utilisation des autres services d’Ancestry (données non ADN, telles que les arbres généalogiques, les archives familiales, les journaux, etc.).

Ancestry vérifie toutes les demandes fondées sur une procédure judiciaire avant de divulguer des données. La procédure juridique doit être conforme à la loi applicable, à la procédure régulière et inclure des identifiants spécifiques qui permettent à Ancestry de rechercher des documents précis et particuliers susceptibles d’être pris en compte dans ladite procédure juridique.  Nous exigeons au minimum une ordonnance du tribunal ou un mandat de recherche avant d’envisager de communiquer les données relatives à l’ADN d’un client. Nous pouvons également nous opposer aux procédures judiciaires, notamment aux mandats et aux ordonnances portant sur les données génétiques des clients.

Aperçu

Demandes aux États-Unis

  • Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, Ancestry n’a reçu aucune demande d’accès valide à la base de données génétiques de ses clients.
  • Ancestry a reçu 9 demandes d’information valides de la part des autorités sollicitant des données non génétiques de clients concernant des enquêtes sur des crimes présumés, notamment l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, la fraude et/ou l’usurpation d’identité. Ancestry a divulgué des données en réponse à 7 de ces demandes.

Demandes internationales

Ancestry n’a reçu aucune demande d’information valide provenant de l’extérieur des États-Unis.

Demandes relevant de la sécurité nationale

Au 31 décembre 2025, Ancestry n’a reçu aucune demande classée secrète conformément aux lois de la sécurité nationale des États-Unis ou de tout autre pays. En d’autres termes, Ancestry n’a reçu aucune Lettre de sécurité nationale ou demande en vertu de la loi FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act) sur le renseignement extérieur.

Au 31 décembre 2025, Ancestry n’a pas fait l’objet d’une procédure judiciaire en vertu des lois sur la sécurité nationale d’un quelconque pays.

Nombre de demandes par site Web d’Ancestry® 

11% 89%

Ancestry.com (8)
Find A Grave (1)

Juridiction

44% 56%

État U.S. (4)
Fédéral (5)
International (0)

Type de demande

100%

Mandat de recherche (S/O)
Citation à comparaître en matière pénale (9)
Citation à comparaître en matière administrative (S/O)
Demande d’urgence (S/O)