Gouvernement et Application de la loi
Demandes de données client
Juillet - Déc 2024 Gouvernement et Application de la loi
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Juillet - Déc 2024

Rapports de transparence d’Ancestry Gouvernement et Application de la loi

28 février 2025

Ce rapport couvre la seconde moitié de l’année 2024. Les rapports précédents concernant les demandes des gouvernements et des forces de l’ordre peuvent être consultés à la fin de cette section. Le présent rapport couvre les demandes juridiques adressées à toutes les marques d’Ancestry.

Conformément à notre Guide relatif à l’application de la loi et à notre Déclaration de confidentialité, Ancestry exige une procédure légale de la part des autorités chargées de l’application de la loi ou des agences gouvernementales avant d’envisager de communiquer des données. Nous vérifions toutes les demandes fondées sur une procédure légale avant de divulguer des données. La procédure juridique doit être conforme à la loi applicable, à la procédure régulière et inclure des identifiants spécifiques qui permettent à Ancestry de rechercher des documents précis et particuliers susceptibles d’être pris en compte dans ladite procédure juridique. Les données relatives à l’ADN d’un individu étant particulièrement sensibles, nous exigeons au minimum une ordonnance du tribunal ou un mandat de recherche avant d’envisager de communiquer les données relatives à l’ADN d’un client. Nous pouvons également nous opposer aux procédures judiciaires, notamment aux mandats et aux ordonnances portant sur les données génétiques des clients, la protection de la vie privée de nos clients étant une priorité.

Présentation

Demandes aux États-Unis

  • Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2024, Ancestry n’a reçu aucune demande d’accès valide à la base de données génétiques de ses clients.
  • Ancestry a reçu 5 (cinq) demandes d’information valides de la part des autorités sollicitant des données non génétiques de clients concernant des enquêtes sur des crimes présumés, notamment l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit, la fraude et/ou l’usurpation d’identité. Ancestry a divulgué des données en réponse à 2 de ces demandes.

Demandes internationales

Ancestry n’a reçu aucune demande d’information valide en dehors des États-Unis.

Demandes relevant de la sécurité nationale

Au 31 décembre 2024, Ancestry n’a reçu aucune demande classée secrète conformément aux lois de la sécurité nationale des États-Unis ou de tout autre pays. En d’autres termes, Ancestry n’a reçu aucune Lettre de sécurité nationale ou demande en vertu de la loi FISA sur le renseignement extérieur (Foreign Intelligence Surveillance Act).

Au 31 décembre 2024, Ancestry n’a pas fait l’objet d’une procédure judiciaire en vertu des lois sur la sécurité nationale d’un quelconque pays.

Nombre de demandes par site Web d’Ancestry

100 %

Ancestry.com (5)

Juridiction

100 %

État U.S. (5)
Fédéral (0)
International (0)

Type de demande

40 % 60 %

Mandat de recherche (2)
Citation à comparaître en matière pénale (3)
Citation à comparaître en matière administrative (S/O)
Demande d’urgence (S/O)