Ancestry Ireland Unlimited Company a désigné un mandataire qui recevra les notifications de violation du droit d’auteur. Si vous pensez de bonne foi que vos œuvres ont été copiées en violation de vos droits d’auteur, vous devez communiquer au Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry Ireland Unlimited Company. les informations suivantes :
1. Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur;
2. Une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui selon vous ont été violés;
3. Une description de l’endroit où se trouve, sur le Site Web, le document qui selon vous viole les droits d’auteur;
4. Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
5. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’a été autorisée ni par le titulaire des droits d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi; et
6. Une déclaration de votre part sous serment que, à votre connaissance, toutes les informations susmentionnées sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur.
Pour les Notifications de violation du droit d’auteur, les coordonnées postales du Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry Ireland Unlimited Company sont les suivantes :
Ancestry Ireland Unlimited Company
A l’attention du : Ancestry Legal Department, Copyright Agent
52-55 Sir John Rogerson’s Quay
Dublin 2, Ireland
Email : [email protected]
À la réception d’une notification écrite contenant les informations exposées aux points 1 à 6 ci-dessus :
1. Ancestry Ireland Unlimited Company peut supprimer ou désactiver l’accès au document considéré comme portant atteinte au droit d’auteur;
2. Ancestry Ireland Unlimited Company peut transmettre la notification écrite au contrefacteur présumé; et
3. Ancestry Ireland Unlimited Company peut prendre des mesures raisonnables pour informer sans délai le contrefacteur présumé que l’accès au document a été supprimé ou désactivé.
Contre-notification
Si le contrefacteur présumé pense qu’une notification de violation du droit d’auteur a été indument déposée à son encontre et qu’il souhaite soumettre une contre-notification, il peut déposer une Contre-notification en Réponse à la Notification de Violation du Droit d’auteur auprès du Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry Ireland Unlimited Company
Pour être valable, la Contre-notification doit être effectuée par écrit et remise au Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry Ireland Unlimited Company et contenir les informations suivantes :
1. une signature physique ou électronique du contrefacteur présumé;
2. l’identification du document supprimé ou dont l’accès a été désactivé et la localisation du document avant son retrait ou la désactivation de son accès;
3. une déclaration sous serment selon laquelle le contrefacteur présumé estime de bonne foi que le document a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du document à supprimer ou à désactiver; et
4. le nom du contrefacteur présumé, son adresse et numéro de téléphone ainsi qu’une déclaration dans laquelle il reconnaît la compétence de la Tribunal de District fédéral du lieu où se trouve son domicile, ou si son domicile ne se trouve pas aux États-Unis, de tout lieu où Ancestry Ireland Unlimited Company peut se trouver et dans laquelle le contrefacteur présumé déclare accepter les significations adressées par la personne à l’origine de la notification ou son mandataire.
À la réception d’une Contre-notification contenant les informations exposées aux points 1 à 4 ci-dessus :
1. Ancestry Ireland Unlimited Company pourra vous remettre sans délai une copie de ladite Contre-notification;
2. Ancestry Ireland Unlimited Company pourra vous informer qu’elle replacera le document supprimé ou réactivera l’accès au dit document dans un délai de dix (10) jours ouvrables; et
3. Ancestry Ireland Unlimited Company pourra replacer le document supprimé ou réactiver l’accès au document dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la Contre-notification, à condition que le Mandataire Droits d’auteur d’Ancestry Ireland Unlimited Company n’ait pas reçu de notification de votre part indiquant qu’une action a été engagée auprès d’un tribunal afin d’empêcher l’Abonné d’exercer des activités violant les droits d’auteur afférents au document sur le réseau ou le système d’Ancestry Ireland Unlimited Company
Vous pourrez demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant avant de déposer une Notification ou une Contre-notification.